Qu’est-ce qu’un organisme évaluateur ESSMS agréé par la HAS ? – QualiSanté
Depuis la réforme de 2022, l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux repose sur l’intervention obligatoire d’un organisme évaluateur ESSMS agréé par la Haute Autorité de Santé. Mais qu’est-ce exactement qu’un organisme évaluateur HAS ESSMS ? Quelles sont ses missions, ses obligations et comment est-il autorisé à intervenir ? Cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir sur ces acteurs essentiels de la démarche qualité.
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Définition : qu’est-ce qu’un organisme évaluateur ESSMS- QualiSanté ?
Un organisme évaluateur ESSMS agréé HAS est une structure indépendante et accréditée, autorisée par la Haute Autorité de Santé à réaliser les évaluations de la qualité des ESSMS (Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux) selon le référentiel national.
Contrairement au dispositif précédent où les établissements réalisaient eux-mêmes leur évaluation interne, l’évaluation est désormais obligatoirement conduite par un tiers extérieur indépendant. Cette évolution majeure, issue de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, vise à garantir l’objectivité et la fiabilité des évaluations.
L’organisme évaluateur ESSMS intervient lors d’une visite sur site pour apprécier de manière impartiale la qualité des prestations délivrées aux personnes accompagnées, en s’appuyant sur les outils et la méthodologie validés par la HAS.
Le cadre réglementaire strict des organismes évaluateurs agréés HAS- QualiSanté
Le décret du 28 avril 2022 : fondement de l’agrément
Le décret du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes fixe le cadre précis dans lequel un organisme peut être autorisé à réaliser des évaluations HAS ESSMS. Ce texte établit des exigences rigoureuses en matière de :
- Compétences et qualification des intervenants
- Méthodologie d’évaluation conforme aux standards HAS
- Indépendance et impartialité
- Confidentialité et protection des données
- Traçabilité et qualité des rapports
Le décret n°2024-422 du 10 mai 2024 est venu prolonger le délai de recevabilité des organismes de 18 à 24 mois, permettant ainsi à davantage de structures de finaliser leur processus d’agrément.
L’accréditation COFRAC : un prérequis indispensable
Pour devenir organisme évaluateur ESSMS, une structure doit d’abord obtenir une accréditation délivrée par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) ou par un organisme d’accréditation signataire des accords de reconnaissance au niveau européen.
Cette accréditation garantit que l’organisme répond aux exigences de la norme EN ISO/IEC 17020 pour les organismes d’inspection de type A ou C. Cette norme internationale impose des standards élevés en matière :
- D’organisation et de management de la qualité
- De compétence technique des évaluateurs
- D’impartialité et d’indépendance
- De traçabilité des processus
L’autorisation par la HAS : la dernière étape
Une fois accrédité par le COFRAC, l’organisme doit obtenir l’autorisation formelle de la HAS pour figurer sur la liste officielle des organismes évaluateurs agréés. Cette autorisation s’obtient après examen par la HAS du respect de toutes les exigences définies dans son cahier des charges publié le 13 mai 2022.
La HAS publie et met à jour régulièrement la liste des organismes autorisés sur son site internet. Seuls les organismes figurant sur cette liste peuvent légalement réaliser des évaluations HAS des ESSMS.
Les missions essentielles d’un organisme évaluateur HAS ESSMS-QualiSanté
Conduire l’évaluation sur site selon la méthodologie HAS
La mission principale d’un organisme évaluateur ESSMS comme QualiSanté consiste à réaliser une évaluation complète de la qualité des prestations lors d’une visite sur site. Cette évaluation comprend :
Les entretiens avec la gouvernance, les professionnels et les personnes accompagnées, selon un nombre de traceurs défini en fonction de la capacité autorisée de l’établissement (de 3 traceurs pour les structures de moins de 30 places à 8 pour celles de 150 places et plus).
L’analyse documentaire portant sur l’ensemble des procédures, protocoles, registres et documents attestant de la mise en œuvre effective des pratiques professionnelles.
L’observation directe des pratiques et la visite des locaux pour vérifier la cohérence entre les documents formalisés et la réalité du terrain.
L’examen des dossiers traceurs permettant d’évaluer la qualité du parcours de la personne accompagnée dans toutes ses dimensions.
Appliquer strictement le référentiel d’évaluation HAS ESSMS
Un organisme évaluateur agréé HAS comme QualiSanté doit impérativement utiliser le référentiel d’évaluation de la qualité publié par la HAS, sans aucune modification ni adaptation. Ce référentiel comprend :
- 157 critères répartis en 3 chapitres (La personne, Les professionnels, L’ESSMS)
- 18 critères impératifs devant obligatoirement être cotés à 4
- Une échelle de cotation de 1 à 4 pour chaque critère
- Des éléments d’évaluation précis pour chaque critère
QualiSanté est un organisme évaluateur HAS ESSMS doit également respecter scrupuleusement le manuel d’évaluation dans sa dernière version (juillet 2025), qui précise la méthodologie à suivre, le nombre de traceurs, les modalités de sélection des personnes à rencontrer et les bonnes pratiques d’évaluation.
Garantir indépendance et impartialité
L’un des piliers de la crédibilité d’un organisme évaluateur ESSMS réside dans sa capacité à démontrer son indépendance totale vis-à-vis des établissements qu’il évalue.
Règles d’indépendance strictes :
L’organisme et ses intervenants ne peuvent pas avoir agi en tant que consultant, conseiller ou formateur pour l’ESSMS évalué ou son organisme gestionnaire durant les 24 mois précédant la visite et les 12 mois suivant l’évaluation.
Chaque intervenant doit respecter des critères stricts :
- Ne pas exercer dans un ESSMS du même département que celui évalué
- Ne pas avoir exercé depuis 5 ans dans l’ESSMS évalué ou au sein de son organisme gestionnaire
- Ne pas avoir d’intérêts directs ou indirects depuis 5 ans dans la structure
- Ne pas exercer au sein des autorités de tarification et de contrôle, ni à la HAS
Déclaration d’intérêts obligatoire :
Chaque intervenant d’un organisme évaluateur agréé HAS doit compléter une déclaration personnelle d’intérêts qui est enregistrée, régulièrement actualisée et vérifiée. L’organisme doit disposer d’une procédure interne rigoureuse de prévention des conflits d’intérêts.
Produire un rapport d’évaluation normé
À l’issue de la visite, l’organisme évaluateur ESSMS produit un rapport d’évaluation selon le format imposé par la HAS. Ce rapport est transmis via la plateforme dédiée Synae et doit contenir :
- La cotation argumentée de chaque critère du référentiel
- Les points forts identifiés
- Les axes d’amélioration prioritaires
- Pour les critères impératifs non cotés à 4, les investigations complémentaires réalisées
- L’anonymisation des personnes rencontrées
Le rapport est d’abord transmis en version « pré-rapport » à l’ESSMS, qui dispose d’un délai pour formuler d’éventuelles observations. L’organisme évaluateur HAS ESSMS examine ces observations avant de finaliser et valider le rapport définitif.
Respecter la confidentialité et la protection des données
Un organisme évaluateur ESSMS agréé HAS s’engage à ne pas céder, dupliquer ou divulguer à un tiers les données recueillies lors de la mission d’évaluation, en dehors de ce qui est strictement nécessaire au rapport de visite.
Le rapport doit garantir l’anonymat total des personnes accompagnées et des professionnels rencontrés. Seules les fonctions peuvent être mentionnées, jamais les noms.
Les garanties apportées par un organisme évaluateur agréé HAS
Des intervenants qualifiés et expérimentés
Les organismes évaluateurs HAS ESSMS s’appuient sur des équipes pluridisciplinaires composées de professionnels ayant une expertise reconnue du secteur médico-social : anciens directeurs d’établissements, chefs de service, médecins, infirmiers, cadres de santé, psychologues…
Ces intervenants doivent justifier d’une formation spécifique à l’évaluation HAS des ESSMS et d’une expérience professionnelle significative dans le secteur. L’organisme désigne également un référent SMS chargé de garantir le bon déroulement des missions et de surveiller en continu les compétences des évaluateurs.
Une méthodologie rigoureuse et uniforme
Faire appel à un organisme évaluateur ESSMS agréé garantit l’application d’une méthodologie standardisée et validée par la HAS, identique pour tous les établissements évalués en France. Cette uniformisation assure :
- L’équité de traitement entre tous les ESSMS
- La fiabilité et la reproductibilité des évaluations
- La comparabilité des résultats
- La crédibilité auprès des autorités de tarification et de contrôle
Un contrôle renforcé par la HAS
Les organismes évaluateurs agréés HAS font l’objet d’une surveillance continue par la Haute Autorité de Santé, qui peut :
- Réaliser des contrôles inopinés sur site
- Analyser la qualité des rapports produits
- Examiner les réclamations éventuelles
- Retirer l’autorisation en cas de manquement grave
Cette surveillance garantit le maintien d’un niveau d’exigence élevé et protège les ESSMS contre des évaluations de qualité insuffisante.
Conclusion : un acteur clé de la démarche qualité
QualiSanté l’organisme évaluateur ESSMS agréé par la HAS joue un rôle central dans le dispositif d’évaluation de la qualité. Son intervention garantit une appréciation objective, indépendante et rigoureuse des pratiques professionnelles, au service de l’amélioration continue de la qualité de l’accompagnement des personnes.
QualiSanté Certification, organisme évaluateur agréé HAS, met son expertise et son engagement au service de votre évaluation. Nos équipes d’évaluateurs expérimentés appliquent scrupuleusement la méthodologie HAS dans le respect de votre établissement et de vos équipes.
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