Décret n°2025-1395 : nouvelles règles applicables au contrat de séjour et au DIPC dans les ESSMS
Contrat de séjour et au DIPC dans les ESSMS, qu’est ce qui change ? Depuis le 31 décembre 2025, un nouveau décret vient renforcer les droits des personnes accompagnées en établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le décret n°2025-1395 introduit des obligations claires en matière de recueil du consentement, marquant une évolution majeure dans la relation entre les ESSMS et les usagers.
Ces nouvelles exigences réglementaires s’inscrivent pleinement dans les critères d’évaluation HAS. QualiSanté Certification accompagne les ESSMS dans leur mise en conformité et leur préparation à la certification. Découvrez notre accompagnement.
Ce qui change concrètement au contrat de séjour et au DIPC dans les ESSMS
Le contrat de séjour et le Document Individuel de Prise en Charge (DIPC) doivent désormais obligatoirement comporter une annexe spécifique consignant deux consentements explicites de la personne accompagnée ou de son représentant légal.
Premier consentement : le contrôle de l’espace privatif
L’annexe doit mentionner l’accord ou le refus explicite concernant le contrôle effectué dans l’espace privatif de la personne, conformément à l’article L.313-13-1 du Code de l’action sociale et des familles. Cette mesure vise à garantir le respect du domicile, de l’intimité et de la dignité de chaque personne accompagnée.
Deuxième consentement : le traitement des données personnelles
L’annexe doit également consigner l’accord ou le refus relatif à la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies au cours de la prise en charge. Ce consentement doit être recueilli dans le respect du RGPD et concerne les données issues des systèmes d’information mentionnés à l’article L.312-9 du CASF.
Les principes encadrant le recueil du consentement pour le contrat de séjour et au DIPC dans les ESSMS
Le décret pose des règles claires :
- Le consentement est recueilli auprès de la personne accompagnée ou de son représentant légal
- Aucune présomption d’accord n’est possible : la position exprimée doit être formellement consignée
- L’accord de principe et le refus sont clairement distingués
- Ces mentions doivent figurer de manière explicite dans l’annexe
Ce que cela signifie pour votre ESSMS
Cette évolution réglementaire implique une adaptation immédiate de vos pratiques et de vos documents. Vous devez :
Mettre à jour vos modèles documentaires : Les contrats de séjour et DIPC doivent intégrer la nouvelle annexe obligatoire avec les mentions requises.
Organiser la traçabilité : Chaque accord ou refus doit être formellement consigné et conservé, conformément aux exigences légales.
Informer les personnes accompagnées : L’information délivrée doit être accessible, compréhensible et permettre un consentement éclairé.
Former vos équipes : Les professionnels doivent maîtriser ces nouvelles modalités de recueil du consentement.
Un enjeu majeur pour la qualité de l’accompagnement
Au-delà de l’obligation réglementaire, ce décret traduit une évolution profonde vers plus de transparence et de respect des droits. Il renforce la personnalisation de l’accompagnement et la qualité du dialogue entre professionnels et usagers.
Ces nouvelles exigences s’inscrivent pleinement dans la démarche qualité portée par la certification HAS, qui place la personne accompagnée au cœur des pratiques et valorise le respect de ses droits et de son autonomie.
QualiSanté Certification : votre partenaire pour l’évaluation HAS
La mise en conformité avec le décret n°2025-1395 s’inscrit dans une démarche globale de qualité et de respect des droits des personnes accompagnées. Elle constitue un élément clé de votre préparation à l’évaluation HAS.
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Cet article a été rédigé par QualiSanté Certification pour vous accompagner dans votre veille réglementaire et votre démarche qualité.