L’autodétermination en ESSMS trouve dans le vote l’un de ses marqueurs les plus concrets. À l’approche de chaque élection, l’établissement est en première ligne. Non pas comme acteur politique, mais comme garant d’un droit fondamental : celui de chaque personne accompagnée d’exercer sa citoyenneté. Un rôle qui engage directement la qualité de l’accompagnement et la bientraitance au quotidien.
Le droit de vote : un droit fondamental, pas un droit théorique
Le cadre législatif est clair. Depuis la réforme de 2019 sur la protection juridique des majeurs, le droit de vote est maintenu pour toute personne, y compris sous tutelle. L’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles rappelle que l’entrée en établissement ne suspend aucun droit civique.
La Charte des droits et libertés de la personne accueillie va plus loin : elle impose à l’établissement de faciliter l’exercice effectif de ces droits. Mais entre le texte de loi et la réalité du couloir d’un EHPAD un jour de scrutin, il peut se passer beaucoup de choses. C’est précisément là que se joue la qualité de l’accompagnement.
Autodétermination en ESSMS et bientraitance : de quoi parle-t-on exactement ?
L’autodétermination, c’est le droit propre à chaque personne de gouverner sa vie, à la juste mesure de ses capacités, sans influence externe indue. Elle est indissociable de la bientraitance : respecter la volonté de la personne constitue la condition première d’un accompagnement de qualité.
En matière électorale, cela se traduit par trois engagements concrets pour les professionnels :
- favoriser l’expression libre de la volonté de la personne accompagnée, sans présumer de ses choix ni de ses capacités ;
- faciliter l’accès concret au scrutin : information, accessibilité des locaux, organisation du transport, possibilité de procuration ;
- ne jamais orienter ni influencer le choix, même par une intention bienveillante.
La neutralité n’est pas une option : c’est une obligation professionnelle.
Point de vigilance sur la procuration. La procuration est un droit, mais elle est encadrée. Elle ne peut être confiée ni au tuteur, ni à un professionnel ou salarié de l’établissement, ni à un intervenant à domicile. Toute confusion sur ce point expose la structure à un risque juridique.
Autodétermination en ESSMS : la mise en œuvre prime sur l’intention
Afficher la charte des droits de la personne accueillie dans le couloir est insuffisant. Affirmer que « nous respectons les droits civiques de nos résidents » sans processus formalisé ne constitue pas une preuve au sens de la démarche qualité.
Ce qui compte, c’est la traçabilité des actions concrètes, marqueur direct de la bientraitance institutionnelle :
- l’établissement a-t-il informé les résidents de leurs droits électoraux en amont des scrutins ?
- un recensement des souhaits de vote a-t-il été réalisé ?
- des démarches ont-elles été initiées pour faciliter l’inscription sur les listes électorales ?
- le transport, l’assistance physique et les procurations ont-ils été anticipés ?
- la neutralité des professionnels est-elle garantie par une procédure claire ?
Ces cinq points relèvent du respect des droits des personnes et de la promotion de l’autodétermination en ESSMS, deux axes structurants du référentiel national de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Former vos équipes à l’autodétermination en ESSMS
La citoyenneté ne se décrète pas : elle s’accompagne, avec neutralité et respect. Ce qui suppose des professionnels formés, capables de distinguer l’aide légitime de l’influence, et de tracer ce qu’ils ont mis en œuvre.
QualiSanté Formation intervient auprès des équipes des établissements et services sociaux et médico-sociaux sur la promotion de la bientraitance et la prévention de la maltraitance. Le respect des droits fondamentaux, dont l’exercice de la citoyenneté, y occupe une place centrale : repérer les situations où la volonté de la personne s’efface, poser les bons réflexes, formaliser les pratiques.
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