Charte IA de QualiSanté Formation : un usage maîtrisé de l’intelligence artificielle
QualiSanté Formation utilise des outils d’intelligence artificielle générative pour certaines tâches de production documentaire, de rédaction et de veille. Cette charte IA rend publiques les règles que nous nous imposons : aucune donnée personnelle ni donnée de santé dans les requêtes, anonymisation préalable, validation humaine de tout contenu, vérification aux sources officielles et transparence sur les contenus concernés. Elle s’applique au dirigeant, aux formateurs, aux intervenants vacataires et aux prestataires qui travaillent pour l’organisme.
Sommaire
1. Objet et champ d’application de la charte IA
La présente charte IA définit les conditions dans lesquelles l’intelligence artificielle, en particulier l’IA générative de texte et d’image, peut être mobilisée dans les activités de QualiSanté Formation : conception de programmes et de supports pédagogiques, veille légale et réglementaire, rédaction administrative et commerciale, production de contenus publiés sur qualisante.fr, traitement statistique des évaluations de satisfaction.
Elle s’applique sans exception :
- aux dirigeants et aux salariés de l’organisme ;
- aux formateurs et intervenants, salariés comme vacataires ou indépendants ;
- aux prestataires et sous-traitants qui produisent des livrables destinés à l’organisme ou à ses clients, l’acceptation de cette charte IA étant une condition de la relation contractuelle ;
- à tous les outils d’IA utilisés, qu’ils soient payants ou gratuits, intégrés à un logiciel bureautique ou accessibles en ligne.
L’intelligence artificielle est un outil d’assistance. Elle ne se substitue ni au formateur, ni au responsable pédagogique, ni au dirigeant. La responsabilité de tout contenu diffusé reste entière et humaine.
Cette charte IA est rendue publique volontairement : elle vaut engagement de notre part envers les apprenants, les établissements clients, les financeurs et notre organisme certificateur.
2. Cadre juridique applicable
Cette charte IA s’inscrit dans le cadre suivant, à jour à la date de sa publication.
Règlement européen sur l’IA
Règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act. Les pratiques interdites et l’obligation de maîtrise de l’IA de l’article 4 s’appliquent depuis février 2025. Les obligations de transparence de l’article 50 s’appliquent au 2 août 2026.
Protection des données
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Principes de licéité, de minimisation, de limitation des finalités et de sécurité, recommandations de la CNIL sur l’IA.
Formation professionnelle
Articles L. 6316-1 et suivants du code du travail, référentiel national qualité (RNQ) et son guide de lecture version 9, dans le cadre de la certification Qualiopi.
Propriété intellectuelle
Code de la propriété intellectuelle, droit d’auteur et droits voisins, droit des marques, droit à l’image des personnes photographiées.
Contenus de santé
Recommandations scientifiques et réglementaires de référence : ERC 2025, arrêtés relatifs à l’AFGSU, code de la santé publique, recommandations de la HAS.
Secret et confidentialité
Secret professionnel, confidentialité des informations transmises par les établissements clients, engagements de discrétion des intervenants.
Précision de calendrier. Le paquet « omnibus numérique », adopté par le Parlement européen le 16 juin 2026 et validé par le Conseil le 29 juin 2026, a reporté les obligations relatives aux systèmes d’IA à haut risque de l’annexe III au 2 décembre 2027, et celles de l’annexe I au 2 août 2028. Les obligations de transparence de l’article 50 ne sont pas reportées et s’appliquent bien au 2 août 2026, le marquage technique des contenus bénéficiant seul d’un délai supplémentaire jusqu’au 2 décembre 2026.
L’annexe III du règlement classe à haut risque certains systèmes utilisés en éducation et en formation professionnelle, notamment pour l’admission des candidats, l’évaluation des acquis et la surveillance des examens. QualiSanté Formation n’utilise aucun système d’IA pour ces finalités, ce qui place ses usages hors du champ des obligations applicables aux systèmes à haut risque. Ce positionnement est réexaminé à chaque révision de la présente charte IA.
3. Les 12 règles de la charte IA
Aucune donnée personnelle dans une requête IA
Aucun nom, prénom, coordonnée, date de naissance, numéro RPPS ou ADELI, matricule, photographie ou élément permettant d’identifier un apprenant, un formateur, un client ou un tiers n’est saisi dans un outil d’IA.
Aucune donnée de santé, aucune information confidentielle
Les données relatives à la santé d’une personne, les informations couvertes par le secret professionnel, les documents internes d’un établissement client, les éléments contractuels nominatifs et les documents préparatoires sensibles sont exclus de tout traitement par IA.
Anonymisation préalable et vérifiée
Lorsqu’un travail porte sur des données issues de nos sessions, par exemple des résultats de quiz ou des évaluations de satisfaction, les données sont anonymisées et agrégées avant toute utilisation. La procédure est détaillée au point 4.
Aucune décision concernant une personne
L’IA n’intervient à aucun moment dans l’évaluation des acquis, la délivrance ou le refus d’une attestation, la sélection des candidats, le recrutement des intervenants ou toute décision individuelle. Ces décisions sont prises par un formateur ou par le responsable pédagogique, sur la base de critères humains et traçables.
Validation humaine avant tout usage
Aucun contenu produit ou reformulé avec l’aide de l’IA n’est diffusé, remis à un apprenant, transmis à un client ou publié sans relecture et validation par une personne compétente sur le fond. La validation porte sur l’exactitude, la pertinence pédagogique, la clarté et la légalité.
Vérification aux sources primaires
Tout élément réglementaire, scientifique ou chiffré est vérifié dans la source officielle, texte publié au Journal officiel, recommandation de la HAS, référentiel ERC, publication institutionnelle. Un outil d’IA n’est jamais cité ni retenu comme source. Les références utilisées sont conservées et présentables.
Transparence sur les contenus concernés
Les contenus significativement produits ou améliorés avec l’aide de l’IA portent une mention explicite, conformément au point 6 de cette charte IA et à l’article 50 du règlement européen.
Respect de la propriété intellectuelle
Aucune reproduction d’œuvre protégée, de marque, de visuel sous licence ou de contenu concurrent. Les conditions d’utilisation des outils sont examinées avant tout usage professionnel, notamment sur la titularité des contenus produits et la réutilisation des données saisies.
Sécurité des systèmes et des accès
Les outils sont utilisés depuis des comptes professionnels identifiés, sans connexion automatique à la messagerie ni aux espaces documentaires internes. Aucun code, macro ou script généré par IA n’est exécuté sans vérification. Les fonctions d’entraînement sur les contenus saisis sont désactivées lorsque l’outil le permet.
Neutralité des requêtes et non-discrimination
Les requêtes sont formulées de manière neutre. Les contenus produits sont contrôlés afin d’écarter tout stéréotype et toute formulation discriminatoire, en particulier dans les exemples, les mises en situation et les visuels.
Accessibilité des contenus
Les supports produits avec l’aide de l’IA respectent nos règles d’accessibilité : contraste suffisant, lisibilité, textes alternatifs sur les images, structure de titres cohérente, documents exploitables par les aides techniques.
Compétence et sobriété
Toute personne autorisée à utiliser l’IA pour le compte de l’organisme est sensibilisée à ses limites, à ses biais et aux règles de la présente charte IA, en cohérence avec l’obligation de maîtrise de l’IA prévue par le règlement européen. L’usage est réservé aux tâches où il apporte une valeur réelle, avec des requêtes préparées afin d’en limiter le nombre et l’empreinte énergétique.
4. Anonymisation des données : notre procédure
L’anonymisation est le point central de cette charte IA, puisqu’elle conditionne la possibilité même d’utiliser un outil d’IA sur des données issues de notre activité. Elle se déroule en quatre temps, hors de l’outil d’IA.
| Étape | Ce que nous faisons |
|---|---|
| 1. Retrait des identifiants directs | Suppression des noms, prénoms, coordonnées, dates de naissance, fonctions nominatives, identifiants professionnels et raisons sociales des établissements. |
| 2. Retrait des identifiants indirects | Suppression ou regroupement des éléments qui, combinés, permettraient de reconnaître une personne : dates de session, intitulé de service, effectif réduit, situation singulière. |
| 3. Agrégation | Les données sont travaillées sous forme de totaux, de moyennes ou de pourcentages. Aucune ligne individuelle n’est transmise à l’outil. |
| 4. Contrôle de réidentification | Relecture du jeu de données avant utilisation. En cas de doute sur la possibilité de réidentifier une personne, le traitement est réalisé sans recours à l’IA. |
Ce que nous ne confondons pas. Un jeu de données dont les identifiants ont simplement été remplacés par des codes réversibles reste une donnée personnelle au sens du RGPD : il est pseudonymisé, pas anonymisé. Dans cette situation, aucune table de correspondance n’est jamais conservée dans l’outil d’IA et le traitement est effectué par nos propres moyens, sans intelligence artificielle.
5. Usages proscrits par la charte IA
La charte IA interdit les usages suivants au sein de l’organisme, sans dérogation possible.
| Usage | Motif |
|---|---|
| Évaluer un apprenant, corriger une épreuve ou décider d’une attestation par IA | Décision individuelle, exigence de responsabilité pédagogique, classement à haut risque du règlement européen |
| Surveiller un apprenant, analyser son comportement, son attention ou ses émotions | Atteinte aux droits des personnes, pratique interdite ou à haut risque selon les cas |
| Soumettre un dossier apprenant, un compte rendu clinique ou une donnée de santé | Donnée sensible, secret professionnel |
| Produire un contenu de soin ou un geste technique sans validation par un professionnel de santé | Risque pour la sécurité des patients, exigence de conformité aux recommandations en vigueur |
| Générer un témoignage, un avis client ou une référence qui n’existe pas | Pratique commerciale trompeuse |
| Produire une image photoréaliste présentée comme une photographie réelle, ou un hypertrucage | Tromperie du public, obligations de transparence, droit à l’image |
| Utiliser un compte personnel gratuit pour traiter un document de travail | Absence de garanties contractuelles et de maîtrise des données |
| Connecter un outil d’IA à la messagerie ou aux espaces documentaires internes | Risque de fuite de données et de compromission |
6. Transparence et mentions
La charte IA repose sur un principe simple : la confiance suppose de dire ce que nous faisons. Trois engagements en découlent.
Mention sur les contenus
Lorsqu’un contenu a été significativement produit ou amélioré avec l’aide de l’IA, il porte l’une des mentions suivantes :
- « Contenu rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle et vérifié par un humain. »
- « Contenu visuel généré avec l’aide d’une intelligence artificielle et vérifié par un humain. »
La mise en forme, la correction orthographique et la traduction technique d’un contenu rédigé par nos soins ne sont pas considérées comme une production par IA et ne donnent pas lieu à mention.
Information des personnes
Les apprenants et les établissements clients sont informés, sur demande et par la présente charte IA, des usages que nous faisons de l’intelligence artificielle. Si un dispositif conversationnel automatisé est mis en place sur nos supports numériques, l’utilisateur est averti dès le premier échange qu’il s’adresse à une machine.
Traçabilité interne
Nous tenons un registre interne des outils d’IA utilisés, de leurs finalités, du type de données concernées et des vérifications réalisées. Ce registre n’est pas public. Il est présenté sur demande à notre organisme certificateur et à nos clients dans le cadre de leurs propres obligations de conformité.
Une question sur nos pratiques et l’IA ?
7. Gouvernance, signalement et révision
Référent IA
Le dirigeant de QualiSanté Formation assure la fonction de référent IA. Il autorise les outils, applique et fait appliquer la charte IA, tient le registre, conduit la sensibilisation des intervenants et arbitre les situations non prévues par la présente charte IA.
Signalement
Toute personne, apprenante, cliente, intervenante ou prestataire, peut signaler une erreur, un doute ou un manquement lié à l’usage de l’IA à l’adresse contact@qualisante.fr. Le signalement est traité dans le cadre de notre procédure de réclamation. Aucun signalement de bonne foi n’expose son auteur à une conséquence défavorable.
Non-respect de la charte IA
Le non-respect des règles de la charte IA par un salarié, un intervenant ou un prestataire entraîne un rappel formalisé, puis, selon la gravité, la suspension de l’autorisation d’usage ou la remise en cause de la relation contractuelle.
Révision
Cette charte IA est révisée au moins une fois par an, et sans attendre en cas d’évolution réglementaire significative, de changement d’outil ou d’incident. Chaque version est datée et conservée.
| Version | Date | Objet |
|---|---|---|
| 1.0 | 30 juillet 2026 | Version initiale, intégrant le règlement (UE) 2024/1689 tel que modifié par le paquet omnibus numérique de juin 2026 |
8. Questions fréquentes sur notre charte IA
L’intelligence artificielle évalue-t-elle les apprenants de QualiSanté Formation ?
Non. L’évaluation des acquis, la validation des gestes techniques et la délivrance des attestations relèvent exclusivement du formateur. Aucun outil d’IA n’intervient dans ces décisions, ni pour les préparer.
Mes données personnelles sont-elles transmises à un outil d’IA ?
Non. Les données d’identification, les coordonnées et les éléments relatifs à la santé n’entrent jamais dans une requête. Les analyses portant sur nos sessions sont réalisées sur des données anonymisées et agrégées, selon la procédure décrite au point 4.
Vos supports de formation sont-ils rédigés par une intelligence artificielle ?
Non. Les contenus pédagogiques sont conçus par des professionnels de santé et reposent sur les recommandations en vigueur. L’IA peut intervenir en appui, pour reformuler, structurer ou mettre en forme, toujours sous validation d’un formateur et après vérification aux sources officielles.
Comment savoir si un contenu a été produit avec l’aide de l’IA ?
Les contenus concernés portent une mention explicite, conformément à la règle 7 de la charte IA. En l’absence de mention, le contenu a été rédigé par nos soins.
Cette charte IA s’applique-t-elle à vos prestataires ?
Oui. Les formateurs vacataires, les prestataires rédactionnels et les intervenants techniques sont tenus aux mêmes règles, et leur adhésion conditionne la relation contractuelle.
Que se passe-t-il si une erreur est détectée dans un de vos contenus ?
Le contenu est corrigé, la source de l’erreur est analysée et l’action correspondante est enregistrée dans notre suivi qualité. Vous pouvez nous signaler toute erreur à l’adresse contact@qualisante.fr.
L’usage de l’IA est-il compatible avec la certification Qualiopi ?
Oui. Le référentiel national qualité ne traite pas de l’IA en tant que telle. Ce qui est attendu, c’est la maîtrise du processus : outils identifiés, sources vérifiées, validation humaine, traçabilité. C’est précisément l’objet de cette charte IA.
Utilisez-vous des outils européens ?
Nous privilégions, à performances comparables, les solutions établies dans l’Union européenne, en particulier lorsqu’un traitement de données est en jeu. Le choix des outils est réexaminé à chaque révision de la charte.
Charte IA de QualiSanté Formation, version 1.0 du 30 juillet 2026 · Établie et signée par le référent IA de QualiSanté Formation · QualiSanté Formation, organisme de formation certifié Qualiopi · Prochaine revue prévue avant le 30 juillet 2027.