Le contrat de séjour et DIPC évoluent. Depuis le 31 décembre 2025, un nouveau décret renforce les droits des personnes accompagnées en établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le décret n°2025-1395 introduit des obligations claires en matière de recueil du consentement, marquant une évolution majeure dans la relation entre les ESSMS et les usagers.
Ce qui change concrètement pour le contrat de séjour et DIPC
Le contrat de séjour et le Document Individuel de Prise en Charge (DIPC) doivent désormais obligatoirement comporter une annexe spécifique consignant deux consentements explicites de la personne accompagnée ou de son représentant légal.
Premier consentement : le contrôle de l’espace privatif
L’annexe doit mentionner l’accord ou le refus explicite concernant le contrôle effectué dans l’espace privatif de la personne, conformément à l’article L. 313-13-1 du Code de l’action sociale et des familles. Cette mesure vise à garantir le respect du domicile, de l’intimité et de la dignité de chaque personne accompagnée.
Deuxième consentement : le traitement des données personnelles
L’annexe doit également consigner l’accord ou le refus relatif à la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies au cours de la prise en charge. Ce consentement doit être recueilli dans le respect du RGPD et concerne les données issues des systèmes d’information mentionnés à l’article L. 312-9 du CASF.
Les principes encadrant le recueil du consentement
Le décret pose des règles claires :
- le consentement est recueilli auprès de la personne accompagnée ou de son représentant légal ;
- aucune présomption d’accord n’est possible : la position exprimée doit être formellement consignée ;
- l’accord de principe et le refus sont clairement distingués ;
- ces mentions doivent figurer de manière explicite dans l’annexe.
Contrat de séjour et DIPC : ce que cela implique pour votre structure
Cette évolution réglementaire suppose une adaptation immédiate de vos pratiques et de vos documents. Quatre chantiers s’ouvrent :
Mettre à jour vos modèles documentaires. Les contrats de séjour et les DIPC doivent intégrer la nouvelle annexe obligatoire avec les mentions requises.
Organiser la traçabilité. Chaque accord ou refus doit être formellement consigné et conservé, conformément aux exigences légales.
Informer les personnes accompagnées. L’information délivrée doit être accessible, compréhensible et permettre un consentement éclairé.
Former vos équipes. Les professionnels doivent maîtriser ces nouvelles modalités de recueil du consentement, et savoir distinguer un accord éclairé d’une signature obtenue par habitude.
Un enjeu de fond, au-delà de l’obligation
Ce décret traduit une évolution profonde vers plus de transparence et de respect des droits. Il renforce la personnalisation de l’accompagnement et la qualité du dialogue entre professionnels et usagers. Les exigences relatives au contrat de séjour et DIPC rejoignent ainsi les attentes du référentiel national de la qualité des ESSMS, qui place la personne accompagnée au cœur des pratiques et valorise le respect de ses droits et de son autonomie.
Former vos équipes au recueil du consentement
Un consentement ne se recueille pas comme on fait signer un document. Il suppose une information adaptée au niveau de compréhension de la personne, du temps, et des professionnels formés à repérer les situations où la volonté exprimée mérite d’être questionnée.
QualiSanté Formation intervient auprès des équipes des établissements et services sociaux et médico-sociaux sur la promotion de la bientraitance et le respect des droits des personnes accompagnées. Le recueil du consentement, l’information éclairée et la traçabilité des choix exprimés y tiennent une place centrale.
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